Accord de sous-traitance des données (DPA)

1. Parties et objet

Le présent accord est conclu entre le Praticien (« Responsable de traitement ») et AIRCHAIN IT Services (Edouard Siffointe) éditant NutriNovia (« Sous-traitant »). Il définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable, dans le cadre des CGU et des CGV.

2. Description du traitement

• Nature : hébergement, stockage, structuration et mise à disposition des données via la plateforme.
• Finalité : fourniture du service de suivi diététique au Responsable.
• Durée : durée de l’abonnement, sauf obligations légales de conservation.
• Personnes concernées : les patients du Responsable.
• Catégories de données : identité et coordonnées, données de suivi diététique, mesures corporelles, données de santé (catégorie particulière au sens de l’article 9 du RGPD).

3. Obligations du sous-traitant

NutriNovia, en qualité de sous-traitant, s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation, sauvegardes, tests) ;
• assister le Responsable dans la réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
• aider le Responsable à respecter ses obligations (sécurité, notification de violation, analyses d’impact) ;
• notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre des audits.

4. Hébergement des données de santé (HDS)

Les données de santé sont hébergées chez un hébergeur agréé Hébergeur de Données de Santé (HDS) (OVH SAS), en France, conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur HDS, prestataire de paiement, envoi d’e-mails transactionnels). NutriNovia informe le Responsable de tout changement et impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes. La liste est disponible à support@nutrinovia.com.

6. Transferts hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

7. Sort des données en fin de traitement

Au terme de la prestation, le Sous-traitant procède, au choix du Responsable, à la restitution ou à la suppression des données, ainsi qu’à la destruction des copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Responsabilité du responsable de traitement

Le Responsable garantit disposer d’une base légale pour le traitement des données de ses patients, assurer leur information et, le cas échéant, recueillir leur consentement, et donner des instructions licites au Sous-traitant.

9. Contact

Pour toute question relative au présent accord : support@nutrinovia.com.